M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 23 Versions de la disposition

2016-06-29

23. Le comité de révision analyse les projets et fait ses recommandations aux Producteurs de bovins. Il dresse une liste d’attente des projets dont il ne recommande pas l’acceptation, selon la grille d’évaluation prévue à l’annexe 3, aux fins du troisième alinéa. Les Producteurs de bovins communiquent par écrit leur décision aux personnes qui ont déposé un projet au plus tard 90 jours après l’expiration du délai mentionné à l’appel de projets.

Tout producteur dont le projet est accepté doit, dans les 45 jours suivant la réception de l’acceptation de sa demande par Les Producteurs de bovins, transmettre à cette dernière une confirmation écrite de son institution financière de l’acceptation du financement, ainsi que copie du projet de bilan de phosphore de son entreprise tenant compte de la réalisation du projet.

À défaut de fournir les documents dans les délais requis, la demande du producteur est réputée avoir été retirée par ce dernier. Dans un tel cas, Les Producteurs de bovins attribuent les références de production aux producteurs inscrits sur la liste d’attente. Le producteur dont le projet est ainsi accepté doit se conformer au deuxième alinéa dans le délai qui y est prévu. À défaut, Les Producteurs de bovins attribuent les références de production une dernière fois selon le présent alinéa. Si des références de production sont toujours disponibles, elles demeurent à la réserve jusqu’au prochain appel de projets.

Décision 9111, a. 23; Décision 9767, a. 6; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

23. Le comité de révision analyse les projets et fait ses recommandations à la Fédération. Il dresse une liste d’attente des projets dont il ne recommande pas l’acceptation, selon la grille d’évaluation prévue à l’annexe 3, aux fins du troisième alinéa. La Fédération communique par écrit sa décision aux personnes qui ont déposé un projet au plus tard 90 jours après l’expiration du délai mentionné à l’appel de projets.

Tout producteur dont le projet est accepté doit, dans les 45 jours suivant la réception de l’acceptation de sa demande par la Fédération, transmettre à cette dernière une confirmation écrite de son institution financière de l’acceptation du financement, ainsi que copie du projet de bilan de phosphore de son entreprise tenant compte de la réalisation du projet.

À défaut de fournir les documents dans les délais requis, la demande du producteur est réputée avoir été retirée par ce dernier. Dans un tel cas, la Fédération attribue les références de production aux producteurs inscrits sur la liste d’attente. Le producteur dont le projet est ainsi accepté doit se conformer au deuxième alinéa dans le délai qui y est prévu. À défaut, la Fédération attribue les références de production une dernière fois selon le présent alinéa. Si des références de production sont toujours disponibles, elles demeurent à la réserve jusqu’au prochain appel de projets.

Décision 9111, a. 23; Décision 9767, a. 6.